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Revue : | SIC |
N° de la revue |
264 |
Page(s) |
p. 47 |
Ref |
96832 |
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L'article 12 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable précise que : - les actions de promotion sont permises dans la mesure où elles procurent au public une information utile ; - toute démarche non sollicitée en vue de proposer des services à des tiers est interdite ; - la participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où les professionnels ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables au démarchage. La commission Déontologie du Conseil Supérieur de l'Ordre, appelée à se prononcer sur un certain nombre de cas concrets, a défini le démarchage comme " toute sollicitation afin de fournir de manière personnalisée et/ou chiffrée des services à des personnes qui ne sont pas déjà clientes, quel que soit le moyen utilisé : téléphone, courrier direct ou circulaire, mailing, distribution de tracts ". Cette définition du démarchage contient deux éléments : un élément de mouvement (aller vers un tiers qui ne l'a pas sollicité) et un élément de contenu (message délivré).
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COMMUNICATION DE LA PROFESSION | CODE DE DEONTOLOGIE | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | PUBLICITE PROFESSIONNELLE | PROMOTION | DEMARCHAGE |
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Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/09/2007 Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Ouvrage | Ouvrage numérique Bibliotique | 00/10/2010 |
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